Report des échéances sociales et fiscales

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des nouvelles mesures prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu du second confinement.

S’agissant des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Il est par ailleurs rappelé que l’’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Abandons de loyers commerciaux pourront ouvrir droit à un crédit d’impôt

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.

Ce crédit d’impôt concernerait les bailleurs qui acceptent de renoncer à̀ au moins un mois de loyer sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Cette mesure ne concernerait toutefois que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR.

Le crédit d’impôt serait égal à 30% du montant des loyers abandonnés. Il est précisé que cette aide serait cumulable avec le fonds de solidarité́.

 
Liens utiles :

→ Mise en place par l’URSSAF de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. 

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Toutefois, l’ACOSS recommande aux entreprises qui le peuvent de continuer à participer au financement de la solidarité nationale.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre à condition d’avoir engagé les démarches. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Procédure pour les artisans commerçants : Par internet sur secu-independants.fr

Professions libérales : Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr

Pour les auto-entrepreneurs : 

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre devait être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h. Aucune majoration de retard n’avait été prévue.

Report de paiement des cotisations Agirc-Arrcco

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 novembre. 

Pour bénéficier du report :

    • Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet Urssaf.fr
    • Il faudra ensuite moduler votre paiement :
      • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
      • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

L’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable. 

Critères alternatifs :

    • Obligation de fermeture de l’établissement
    • Baisse significative du CA au-delà de 50%

Vous pourrez être contacté pour justifier votre demande de report de versement des cotisations qui pourra vous être refusé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

Il est impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. 

→ Amendement au PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) pour 2021 visant à créer un dispositif complémentaire d’exonération

Ce dispositif serait applicable aux employeurs de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient, soit :

    • Que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
    • D’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.

Pour plus d’informations : Infodoc – nouveau dispositif d’exonération spécial COVID-19

Liens utiles : 

→ Saisine de la Commission Départementale des chefs des services financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, l’entreprise peut saisir la CCSF afin d’obtenir un rééchelonnement des dettes fiscales et sociales. 

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier d’inscription doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

Le dossier est composé, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Liens utiles et contacts :