Report des échéances sociales et fiscales

Afin de tenir compte du contexte sanitaire et des nouvelles mesures prises par le Gouvernement, la DGFiP et le réseau des Urssaf mettent en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les secteurs en difficulté et touchés par l’instauration d’un couvre-feu du second confinement.

S’agissant des échéances fiscales, les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Il est par ailleurs rappelé que l’’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.

Abandons de loyers commerciaux pourront ouvrir droit à un crédit d’impôt

Le Gouvernement a annoncé l’instauration d’un crédit d’impôt « Abandon de loyer » qui sera ajouté au projet de loi de finances pour 2021.

Ce crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises par les restrictions sanitaires.

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5 000 salariés.

Le montant de cette aide sera le suivant : 

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés 
Les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés
Les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers abandonnés dans la limite des 2/3 du montant du loyer.

Liens utiles :

Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

Les entreprises ne peuvent être soumises à des intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d’actions, sanctions ou voies d’exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d’une mesure de police administrative prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Elles doivent :

    • avoir moins de 250 salariés
    • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros
    •  une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020

Ces mesures s’appliquent jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police.

Lien : Décret n°2020-1766 30-12-2020

Aide exceptionnelle à la relance des commerces – Covid 19

Ce dispositif de la région Ile-de-France sera applicable dès le 22 janvier 2021 (date d’ouverture du site du dépôt des demandes.

Une communication à la profession sera prochainement faite en vue de :

    • sensibiliser les experts-comptables dont les clients viendront demander l’attestation et leur fournissant ce document.
    • mobiliser des experts-comptables volontaires pour aider les dirigeants d’entreprise qui ne sont pas accompagnés à remplir cette attestation. Un formulaire simple sera à remplir (NOM / Prénom / Nom du cabinet / Adresse du cabinet / Coordonnées mails et téléphoniques).

 

Qui peut en bénéficier ?

Commerces de proximité, bars, restaurants et entreprises artisanales (sociétés ou indépendants) créés avant le 15 octobre 2020 et dont l’établissement est situé en Île-de-France inscrits au Registre du Commerce et des Services (RCS) ou au Répertoire des Métiers dont l’activité relève d’un code NAF 13 à 18, 20, 22-23, 26 à 28, 31 à 32, 45-11z et 45-19z, 47, 56 (hors restauration rapide), 74.1 et 74.2, 77.2, 79, 82.11z, 85.53Z, 93, 95.2 et 96 ayant un effectif inférieur à 10 salariés (équivalent temps plein : ETP) et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros à l’issue de leur dernier exercice pour lesquels les comptes ont été établis* qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de leur activité à partir du 30 octobre 2020 conformément au décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 locataires de leurs locaux commerciaux (vitrine physique ou point de vente en lien direct avec un atelier associé) situés en Île-de-France auprès d’un bailleur autre que social ou public, et n’ayant pas bénéficié d’une annulation ou d’une exonération du loyer correspondant au mois de novembre et dont les locaux commerciaux ne sont pas propriété de l’artisan ou du commerçant ou en cours d’acquisition par lui-même au 29 novembre 2020, que ce soit en direct (propriété en nom propre) ou via une société ou une société civile immobilière (SCI) détenue par lui-même et/ou un ou des membres de son foyer fiscal.

* Pour les entreprises créées récemment et qui par conséquent n’ont pas de comptes établis pour leur premier exercice, leur chiffre d’affaires moyen mensuel doit être inférieur ou égal à 166 666 € sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 octobre 2020.

 

Quelle est la nature de l’aide ?

L’aide est une subvention forfaitaire d’un montant de 1 000 €. Elle est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif. Les entreprises multi-établissements peuvent demander une aide pour chaque établissement (No SIRET).

 

Quelles démarches ?

Réunir les pièces nécessaires :

    • un extrait Kbis ou D1 ;
    • une attestation comptable relative à l’effectif exprimé en ETP et au chiffre d’affaires (modèle à télécharger) * ;
    • la quittance de loyer du local commercial du mois de novembre, faisant apparaître l’identité du bailleur (les appels de loyers ne seront pas pris en compte) ;
    • un RIB au nom de l’entreprise.

Liens : modèles d’attestation

 

Report de la taxe foncière

Les entreprises propriétaires d’un local commercial ou industriel et ayant des difficultés à payer leur taxe foncière en raison de la crise sanitaire actuelle peuvent demander un report de paiement de trois mois de leur échéance.

Cette demande est à formuler auprès du centre des finances publiques indiqué sur l’avis de taxe foncière.

Lien : Communiqué de presse du 12 octobre 2020 – Report de la taxe foncière

Report du paiement de la CFE

    • Pour qui ?
      Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
    • Comment ?
      La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

      Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre.

      Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

    • Pour la CET : 
      Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

      Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

      Lien : Communiqué de presse – CFE – 19-11-2020

→ Mise en place par l’URSSAF de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2021. 

Les déclarations doivent être déposées aux dates prévues. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.  

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

De nouvelle précisions ont été apportées par l’URSSAF dans l’élaboration d’une nouvelle FAQ ( FAQ URSSAF 28-12-2020)

En ce qui concerne les échéances des 5 et 15 décembres 2020, les employeurs pourront reporter tout ou partir du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dans les mêmes modalités que ceux du mois de novembre.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Lien :  Communiqué de presse URSSAF janvier 2021

 

Pour les travailleurs indépendants :

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour ceux qui relèvent des secteurs touchés par la crise.

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 janvier sera réalisé, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

    • les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
    • les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1

Ces cotisants pourront bien entendu acquitter les sommes dues à leur initiative, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf/Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures à la crise peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs, les prélèvements des cotisations reprennent en janvier, sur la base du revenu provisionnel 2020. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

 

Pour les auto-entrepreneurs : 

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les artistes-auteurs :

L’échéance du 4ème trimestre, exigible au 30 novembre, a été reportée à une date ultérieure.

Les artistes-auteurs souhaitant régler tout ou partie de leurs cotisations, pourront activer le télépaiement dans leur espace personnel à compter du 1er décembre sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr. Le prélèvement interviendra le lendemain de la réactivation. Ils peuvent aussi procéder à des paiements partiels par carte bancaire ou par virement.

La SACEM met en place des avances exceptionnelles remboursables à partir de janvier 2022, avec un lissage des remboursements sur 5 ans.
Pour en savoir plus : Site SACEM

La SACD a créé un fonds d’urgence destiné à aider les auteurs du spectacle vivant et un autre pour les auteurs du secteur audiovisuelle pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois. Elle est réservée aux personnes dont les revenus nets d’auteur ont diminué d’au moins 50 % suite à l’épidémie de Covid-19 et n’ayant pas bénéficié d’autres aides limitativement énumérés. Pour en savoir plus : Site SACD pour auteur du spectacle vivant et Site SACD pour le secteur audiovisuelle.

Les auteurs, artistes et associés de GAEC peuvent bénéficier du fonds de solidarité et peuvent demander l’aide au titre des mois de septembre, octobre et novembre 2020 jusqu’au 28 février 2021


→ Dispositif de réduction des cotisations

Pour les indépendants
Conditions
Pour bénéficier du dispositif :
Vous devez être chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale doit relever d’un des secteurs suivants :

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant
Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :

    • d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
    • d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2.

Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.

Anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement
Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de vos revenus réels 2020, vous pouvez si vous le souhaitez réduire vos cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020.

Le montant de l’abattement est fixé à:

    • 5 000 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
    • 3 500 € si vous relevez du secteur S2.

Pour les auto-entrepreneurs 
Conditions
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez être auto-entrepreneur et votre activité principale doit relever d’un des secteurs suivants :

    • secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1) ;
    • secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis) et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (détail des conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires) ;
    • secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (activités concernées pour le secteur S2)

Les auto-entrepreneurs ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de cette déduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez déduire des montants de chiffre d’affaires qu’il vous reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

    • de mars 2020 à juin 2020 si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis ;
    • de mars 2020 à mai 2020 si vous relevez du secteur S2.

Lien : Dispositif de réduction des cotisations- Modalités

Report de paiement des cotisations Agirc-Arrcco

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont prélevées sur les rémunérations de tous les salariés, non-cadres et cadres, cotisant au régime général de Sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances du 25 janvier 2021.

Pour bénéficier du report :

    • Vous devez obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en vous connectant sur le site internet fr
  •  
    • Il faudra ensuite moduler votre paiement :
      • Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
      • Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

 Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Vous pourrez être contacté pour justifier votre demande de report de versement des cotisations qui pourra vous être refusé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard pourront être appelées.

Il est impératif de déclarer et de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. 


Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 complète la liste des secteurs 1 et 1 bis (annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30 mars 2020): si l’entreprise fait désormais partie de cette liste, elle doit déclarer ces exonérations et aide au paiement dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de mois principal déclaré “décembre 2020” exigible les 5 ou 15 janvier 2021. Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.
Sources : Fiche 2348 Fiche 2349


→ Dépôt de la DSN

Les date limite de dépôt de la DSN ont été précisées par le site net-entreprises.fr suite à l’élargissement du champ d’application des dispositifs 1er vague et 2ème vague.

1ère vague : au plus tard dans la DSN du mois principal déclaré “février 2021” exigible les 5 ou 15 mars 2021.

2e vague : la même date a été retenue (DSN du mois de février 2021″ exigible les 5 ou 15 mars 2021).

→ Amendement au PLFSS (projet de loi de financement de sécurité sociale) pour 2021 visant à créer un dispositif complémentaire d’exonération

Ce dispositif serait applicable aux employeurs de moins de 250 salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’événementiel subissant les effets des nouvelles mesures prises pour limiter la propagation de la Covid-19.

Pour en bénéficier, il faudra que les employeurs ou travailleurs indépendants, justifient, soit :

    • Que leur activité a été totalement interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19 (à l’exclusion des fermetures volontaires) quel que soit leur lieu d’implantation ;
    • D’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 %, à condition que le lieu où ils exercent soit visé par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes prises à compter du 17 octobre 2020 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Un dispositif de réduction forfaitaire comparable à celui existant serait mis en place pour les travailleurs indépendants satisfaisant aux mêmes conditions.

Pour plus d’informations : Infodoc – nouveau dispositif d’exonération spécial COVID-19

Liens utiles : 

→ Saisine de la Commission Départementale des chefs des services financiers (CCSF)

En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, l’entreprise peut saisir la CCSF afin d’obtenir un rééchelonnement des dettes fiscales et sociales. 

Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.

Un dossier d’inscription doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.

Le dossier est composé, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d’une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l’établissement d’un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.

À l’issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Liens utiles et contacts :