Réduction de charges

1. CHOMAGE PARTIEL

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement incite les entreprises à recourir massivement à l’activité partielle (appelée dans le langage courant par son ancienne dénomination « chômage partiel »). Le Gouvernement a ainsi facilité le recours à l’activité partielle et a augmenté l’indemnisation des entreprises qui y ont recours.

Ce dispositif particulier est détaillé point V. ACTIVITE PARTIELLE
A) LA MESURE

Au titre des mesures fiscales au soutien des entreprises, il est possible de demander une remise des impôts directs.

B) MISE EN ŒUVRE

La demande de remise n’est pas systématique et doit être analysée au cas par cas à titre gracieux. Elle peut  être formulée pour l’IS, taxe sur les salaires, CFE et CVAE pour les entreprises qui payent ces taxes mensuellement. Ce n’est toutefois pas possible en ce qui concerne la TVA, les taxes assimilées, reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et la TSCA.

 C) LIENS ET CONTACTS

Demande à adresser à votre Centre des Finances Publiques en remplissant ce formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf