Fonds de solidarité

Pour rappel, le fonds de solidarité permet de compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises les plus vulnérables face à la crise économique générée par la Covid-19 et par les mesures sanitaires d’urgence.

Au 2 octobre 2020, 1,7 millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité, pour un montant versé cumulé de 6,2 Md€ et un montant moyen d’aide de plus de 3 500 €.

→ Réactivation pour tous et renforcement massif du fonds de solidarité pour la durée du confinement.

Dans le cadre d’une conférence de presse en date du 29 Octobre 2020, le ministre de l’économie a annoncé la prolongation du fonds de solidarité au profit des entreprises impactées par les nouvelles mesures de confinement.

Fonds de solidarité élargi

Toute entreprise de moins de 50 salariés qui sera fermée administrativement à partir du vendredi 30/10 aura droit à une aide pouvant aller jusqu’à 10.000 euros. 

De même, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés qui ne sont pas fermées administrativement mais qui subissent une perte de plus de 50 % de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une aide. 

Cet élargissement du périmètre du fonds de solidarité permettra aux entreprises nouvellement éligibles de bénéficier également des dispositifs de réduction de cotisations au titre des mois de février à mai dernier.

Suite aux annonces faites par le gouvernement, un décret a été publié pour prolonger le bénéfice du volet 1 du fonds de solidarité jusqu’au 30 novembre 2020. Les conditions d’éligibilité sont également assouplies pour qu’un plus grand nombre d’entreprises en bénéficient.

Une aide est accordée aux entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020 ou encore à celles qui se trouvent sur un territoire visé par une mesure d’interdiction de déplacement.

Pour les entreprises dites « du monde de la nuit » le bénéfice du volet 1 et 2 du fonds de solidarité est également prorogé jusqu’au 30 novembre 2020.

Aide forfaitaire de 1500  : 

Pour rappel, lors du confinement de mars dernier, une indemnisation de 1 500 € avait été mise en place pour les TPE fermées administrativement de moins de 10 salariés. 

Une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 1500 euros par mois sera également versée aux entreprises de moins de 50 salariés, tout secteur confondu, qui restent ouvertes mais qui enregistrent une baisse de la moitié de leur chiffre d’affaires durant le confinement avec des versements entre fin novembre et début décembre.

EN BREF : conditions actuelles pour accéder au FDS depuis le 8 octobre

    • Accès élargi aux entreprises bénéficiant du plan tourisme (liste S1 et S1 bis élargie) de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires
    • Pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 euros par mois.
    • Pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % contre 80% auparavant, l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 euros dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires.
    • Pour les entreprises fermées administrativement, elles se verront verser une aide mensuelle au prorata temporis de la durée de fermeture égale au chiffre d’affaires mensuel de l’année N-1 dans la limite de 10 000€ par mois.

→ Apport du Décret du 2 novembre 2020 relative au fonds de solidarité

Pour octobre :

      • Dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €. Les entreprises du secteur S1bis ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période du confinement (15 mars – 15 mai) – non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2019 – reçoivent une aide compensant leur CA pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
      • Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.
      • En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
      • En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80% de leur CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15mai) – condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 – et ayant perdu plus  de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel.
      • Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :
        • Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1,500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
      • Les entreprises qui peuvent bénéficier du FSE au titre du mois d’octobre devront avoir débutées leur activité avant le 30 septembre 2020 tandis que pour bénéficier du FSE au titre de septembre l’activité doit avoir commencée avant le 31 aout 2020

Fonds de solidarité – Aide d’octobre
Communiqué de presse – 17-11-2020 – Fond de solidarité mois d’octobre

Pour novembre (fermeture administrative ou perte de plus de 50% du CA en novembre) :

      • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perde de CA dans la limite de 10 000€ (le CA n’intègre pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
      • Les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
      • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. Les autres entreprises bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
      • En outre, concernant la situation particulière des discothèques, le texte prolonge le volet 1 jusqu’à fin novembre et augmente l’indemnité pour les collectivités de Guyane et de Mayotte. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).
      • Les entreprises qui peuvent bénéficier du FSE au titre du mois de novembre devront avoir débutées leur activité avant le 30 septembre 2020.

Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire)

Modification pour décembre

Le fond de solidarité a été reconduit pour le mois de décembre :

      • Pour toutes les entreprises fermées administrativement
        • Quelle que soit leur taille.
        • Un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.
        • Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.
      • Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culturel, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise.
        • Secteur S1
          • Sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires
          • Une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019
          • Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois
        • Secteur S1bis
          • Moins de 50 salariés
          • Pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires 
        • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
      •  
        • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
      • Pour toutes les autres entreprises ouvertes mais impactées par le confinement
        • Moins de 50 salariés
        • Les entreprises ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50% de leur chiffre d’affaires.
        • Aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre

La demande doit être faite de manière dématérialisée sur le site des impôts (impôts.gouv.fr) au plus tard le 28 février 2021.

A compter du mois de novembre, les entreprises dont le dirigeant majoritaire ou la personne physique pour les travailleurs indépendants ont un contrat de travail sont éligibles au fonds de solidarité à condition de justifier d’avoir un effectif salarié supérieur ou égal à un.

Concernant les dettes de l’entreprise, il n’est pas tenu compte de celles qui à la date de dépôt de la demande d’aide sont réglées ou couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant est inférieur ou égal à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

 

Liens :

 

Fonds de solidarité et CPSTI

L’ACCOSS a été interrogée sur la question suivante : un travailleur indépendant ayant bénéficié de l’aide CPSTI au titre du premier confinement, car non éligible au fonds de solidarité, peut-il solliciter le fonds de solidarité pour novembre (y étant cette fois-ci éligible), sans que ne soit remise en cause l’aide accordée au titre de la 1ère vague ?
L’ACCOSS confirme qu’il n’y aura pas de remise en cause du versement de la première aide.

 

Les discothèques

A compter du mois de décembre, les discothèques peuvent bénéficier d’une aide plus importante.
Les établissements recevant du public de type P « salles de danse », ne sont plus soumis à un régime dérogatoire concernant les aides au titre du fonds de solidarité.
Ils bénéficient donc désormais des mêmes montants d’aide que les autres entreprises et doivent respecter les mêmes critères d’éligibilité.

Par ailleurs, une nouvelle aide complémentaire de la région égale au montant de certaines charges a été attribuée dans la limite de 45 000 euros. Les charges à prendre en compte : abonnement d’électricité, de gaz et d’eau ainsi que les honoraires des experts-comptables.

 

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