Financement

A) La mesure

Pour soulager la trésorerie des entreprises dont l'activité est impactée par la propagation de l'épidémie du nouveau coronavirus, les banques commerciales et la banque publique d'investissement ont activité des mesures ad hoc.

B) Mise en oeuvre

Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités...

    • Mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d'urgence.
    • Report jusqu'à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
    • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d'échéances et de crédits des entreprises.
    • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

Un dispositif exceptionnel de prêts bancaires permettra par ailleurs à toutes les entreprises en difficulté de demander à leur banque un prêt d'un montant pouvant atteindre 3 mois de chiffre d'affaires.

Ces prêts seront garantis par l'Etat pour un montant total pouvant aller jusqu'à 300 milliards d'euros. En pratique, ces prêts seront accordés à des conditions préférentielles. Les banques devraient appliquer un taux d'intérêt sans marge auquel s'ajoutera 0,25 % correspondant au coût de la garantie de l'Etat.

Au bout de ces douze mois, le chef d'entreprise aura à décider : soit le remboursement immédiat, soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu'à cinq ans de plus.

Plus d'informations, rendez-vous au point 6 "Prêts de trésorerie garantis par l'Etat

 

Bpifrance active des mesures d'urgence pour soulager la trésorerie des entreprises

De son côté, Bpifrance, la Banque publique d'investissement, a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises. Plusieurs mesures ont ainsi été prises, notamment pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

    • Suspension, dès le 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.
    • Mobilisation de l'ensemble des factures (mesure qui permet de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d'un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.
    • Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d'euros. Ces prêts sont assortis d'un différé de remboursement du capital.

Une garantie à 90% pour les crédits et un numéro vert

En parallèle, Bpifrance agit aussi sur la garantie des prêts, son principal levier d'action. Celui-ci vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises. Le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque.

Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l'entreprise. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux ETI, et non plus uniquement aux TPE et PME.

C) Liens et contacts

A) La mesure

La BPI a mis en place un prêt sans suretés réelles qui s’adresse à certaines entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un besoin en fonds de roulement ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.


B) La mise en oeuvre

Pour qui ?

Pour les TPE, PME et ETI qui possèdent 12 mois de bilan minimum et qui ont un besoin de trésorerie temporaire ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement. Cette possibilité est adressée à tous les secteurs d’activité sauf exclusions des SCI, les entreprises en difficulté, les entreprises d’intermédiation financière…

Coût ?

Le prêt est assuré à taux fixe ou variable, sans frais de dossier. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant n’est demandée par la BPI.


C) Liens et contacts

A) La mesure

Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

B) La mise en oeuvre

Pour qui ?

Pour les PME ou TPE qui rencontrent des problèmes de trésorerie. Cette garantie est attribuée sous conditions et ne peut être attribuée aux entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Comment ?

Les crédits sont à cours termes (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) et confirmés sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La durée de la garantie est égale à la ligne de crédit confirmée et ne peut être renouvelée qu’une fois.

C) Liens et contacts

A) La mesure

Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

B) La mise en oeuvre

Pour qui ?

Cette garantie est à destination des PME, TPE et ETI rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. Il ne peut s’agir d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.


Les garanties possibles ?

La garantie est accordée lorsqu’il s’agit de permettre le renforcement du fonds du roulement, le financement relai, la consolidation des crédits à court terme….


Les garanties exclues ?

La garantie ne peut permettre les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, le remboursement des obligations convertibles et les opérations relatives au rachat de crédits.


C) Liens et contacts

A) La mesure

Un fonds de solidarité a été mis en place afin d’aider les plus petites entreprises qui sont les plus touchées par la crise ; il leur permet de bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.
Ce fonds qui est alimenté par l’État et les Régions, est opérationnel depuis le 31 mars 2020. Il a deux niveaux : un pour faire face à la perte d'activité, l'autre pour prévenir les faillites.
Attribuée au titre du mois de mars, le décret du 16 avril 2020 rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds. Ainsi, l’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Le 24 avril, Bruno LE MAIRE annonce que les entreprises comptant moins de 20 salariés et réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration pourront accéder au fonds. Le montant de l’aide pour ces entreprises devrait être de 10 000 € maximum.
https://www.appelleunexpert.fr/wp-content/uploads/2020/04/Mesures-de-soutien-en-faveur-des-restaurants-caf%C3%A9s-hotels.pdf

C’était une revendication que portaient les représentants des commerçants depuis le début du confinement. Le décret no 2020-552 du 12 mai 2020 vient modifier le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
- Il précise d’une part l'application du dispositif aux associations.
- Il étend d’autre part, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré.
- Enfin, il ouvre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Cette extension du dispositif qui permet, de fait, à tous les nouveaux bénéficiaires de profiter du report des loyers et charges (factures d’eau, d’énergie), conditionné à l’éligibilité au fonds de solidarité.

B) La mise en oeuvre

Qui est concerné par cette aide ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

      • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (TPE) ;
      • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
      • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros1 (60 000€ de bénéfice par associé TNS (mais une seule fois 1 500 €) donc 2 associés = 120 000 € de bénéfice rémunération des gérants majoritaires incluse)

L'activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.


1Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020.



Quelles sont les conditions ?

    • Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative, ou appartenir à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage).
    • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

NB : Le décret du 16 avril 2020 rend éligible au fonds de solidarité les entreprises en redressement judiciaire, mais également les groupements agricoles (GAEC).


Quels sont les montants versés ?

    • 1er niveau (perte d’activité)
      Les entreprises peuvent bénéficier "d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros", lorsque l'activité n'est pas complètement arrêtée.
      Pour déterminer la perte de chiffre d'affaires, l'administration prend la référence suivante :
        • Moyenne des chiffres d'affaires mensuels 2019 (et non uniquement mars 2019), si l’entreprise était déjà existante à cette date ;
        • Le chiffre d'affaires moyen mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020, si l’entreprise a été créée après mars 2019 ;
        • Le chiffre d'affaires mensuel entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, si l’indépendant a bénéficié d’un congé pour maladie, maternité ou accident du travail en mars 2019.

Décret du 12 mai 2020 modifiant celui du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : élargissement de l’accès au FSE
Le décret étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d’indemnités journalières durant le mois considéré. Les artistes-auteurs sans numéro de SIRET vont également pouvoir solliciter cette aide. A noter enfin que pour les entreprises des secteurs de la restauration, cafés, hôtellerie, tourisme, loisirs, événementiel, du sport et de la culture, l’accès au fonds de solidarité sera élargi aux structures employant jusqu’à 20 salariés et réalisant jusqu’à 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 10 salariés et 1 million d’euros de chiffre d’affaires pour les TPE des autres secteurs. En outre, le montant de l’indemnité distribuée via le second volet du fonds de solidarité pourra aller jusqu’à 10 000 euros, au maximum.
En revanche, le montant minimum de perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette aide, lorsque l’entreprise peut toujours poursuivre son activité, reste de 50 %, alors que les chambres de métiers et de l’artisanat militent toujours pour abaisser ce seuil à 20 %.

    • 2nd niveau (prévention des faillites)
      Il permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet en mars ou avril de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € (CA inférieur à 200 000€) à 5 000 € (CA inférieur à 600 000 €) lorsque :
        • elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
        • elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

Décret du 12 mai 2020 modifiant celui du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : assouplissement des critères pour le second volet.
Le second volet du fonds de solidarité est désormais élargi aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8 000 €.

Le dispositif du fonds de solidarité a été reconduit sur le mois d’avril pour les deux niveaux.

Décret du 12 mai 2020 modifiant celui du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité : maintien du FSE pour le mois de mai
Face au défi de la reprise et pour éviter l’écroulement redouté par le Premier ministre, Bruno Le Maire a renouvelé son souhait que « tous les commerces puissent rouvrir le 11 mai prochain ». Tout en assurant que « le fonds de solidarité sera maintenu jusqu’au 31 mai pour tous ceux qui y ont droit. Il sera même prolongé au mois de juin pour les entreprises qui ne peuvent toujours pas reprendre leur activité, notamment les bars, cafés et restaurants.
Par ailleurs, l’administration fiscale s’est dite favorable à l’allongement du délai de dépôt des demandes et permet désormais aux entreprises qui souhaitent faire la demande d’aide, au titre du mois de mars, de la déposer jusqu’au 15 mai.

Quelles sont les démarches à faire pour en bénéficier ?

1er niveau (perte d’activité) : aide de la DGFIP

  • A partir du mardi 31 mars 2020, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% en mars 2020 par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires mensuels 2019 (et non uniquement mars 2019) pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
  • A partir du vendredi 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires mensuels 2019 (et non uniquement mars 2019) pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
    La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

    Chemin d’accès sur le site des impôts :
    impots.gouv.fr / votre espace particulier / identification / "messagerie sécurisée", en haut à côté de "mon profil" / bandeau "écrire" / "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".


2nd niveau (prévention des faillites) : aide de la région

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité.
Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque. L’aide sera versée par la DGFiP.


À la suite du succès rencontré par le fonds de solidarité, des mesures ont été mises en place de façon à vérifier que les conditions pour bénéficier du fonds sont bien remplies.

L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire du fonds la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.


Comptabilisation des aides issues du fonds de solidarité :

Qu’il s’agisse de l’aide de 1 500 € ou celle complémentaire de 2 000 € à 5 000 € destinée aux entreprises en grande difficulté, comment les entreprises doivent-elles enregistrer ces aides ?
La question peut se poser pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où il existe en principe une confusion entre les patrimoines professionnel et personnel.

Selon le ministère de l’action et des comptes publics, dans sa mise à jour des FAQ - Fonds de solidarité en faveur des entreprises, il s’agit d’aides à l’entreprise et au regard de l’objectif poursuivi, l’aide est qualifiée de subvention d’exploitation. En effet, il est prévu que l’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics ; elle vise notamment à compenser la perte du chiffre d’affaires liée aux impacts du Covid-19.

Les aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les bénéfices ainsi que de cotisations sociales. Ces aides seront exclues du chiffre d’affaires pour l’appréciation des seuils de régimes d’impositions (Micro, simplifié…) et pour l’application de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&categorieLien=id

C) Liens et contacts

A) La mesure

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises et cela à hauteur de 300 milliards d’euros. Le but est de permettre aux entreprises d’obtenir plus facilement un prêt de trésorerie auprès de leur banque, afin de poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

B) La mise en oeuvre

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières*, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.


*Attention, le champ a récemment été étendu
L’arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux banques, publié au Journal Officiel le 7 mai, étend à compter du 8 mai 2020, le champ de la garantie de l'Etat aux prêts accordés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, à savoir les sociétés civiles immobilières (SCI) :
- de construction-vente,
- dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public. La condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
- ou dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier collectifs (tels que les fonds de placement immobilier ou les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable), par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Les GFA ne sont par suite, pas concernés.

Le texte ouvre également le prêt garanti par l’Etat (PGE) aux entreprises en procédure collective depuis le 1er janvier. Restent donc exclues les seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 et non encore closes au moment de l’octroi d’un prêt.


Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à ce que le remboursement du crédit soit reporté jusqu’à 6 mois, et sans frais.


Concrètement, les demandes de PGE doivent être adressées au conseiller bancaire de votre client.

Si vous avez déposé une demande sur le site Conseil Sup Network, nous vous recommandons de redéposer celle-ci en direct auprès du conseiller bancaire de votre client en utilisant, si vous le souhaitez, le modèle élaboré par l’Ordre de Paris accessible ici.

En effet, l’alternative n’est pas entre laissez seul votre client avec son banquier ou utilisez l’intermédiation du CSO mais bien d’établir une relation à trois (client, banque et expert-comptable) directe, rapide et efficace pour définir les besoins de votre client et les attentes de sa banque.


NB : En cette période de crise sanitaire, la médiation du crédit a mis en place une procédure accélérée de saisine pour les demandes liées à la crise du Covid 19, elle est notamment compétente en cas de refus du prêt garanti par l'État.
Pour cela, l'entreprise ou son conseil doit d'abord télécharger un formulaire simplifié (au format WORD) d'une page, mis en ligne sur le site de la médiation du crédit.
Après avoir été rempli, ce formulaire doit être adressé à l’adresse mail générique existant à l’échelon départemental : mediation.credit.xx@banque-france.fr (où xx représente le numéro du département concerné).

Statistiques du PGE au 7 mai 2020 :
Depuis leur lancement le 25 mars dernier, 63 850 PGE ont été distribués en Île-de-France aux entreprises, commerces, cafés, hôtels, restaurants… dont une très grande majorité de TPE (89%) pour un montant de 15,36 milliards d’euros, selon les chiffres publiés le 7 mai par le ministère de l’Économie et des Finances. Ces chiffres montrent une augmentation de 13 750 entreprises, commerces, cafés, hôtels, restaurants en l’espace d’une semaine, pour un montant supplémentaire de 4,34 milliards d’euros sur la même période. La distribution globale de PGE représente un effort considérable, correspondant, selon les réseaux, à la production de crédits habituellement réalisée en 6 ou 12 mois.
Pour les rares cas où ce prêt ne peut être accordé, les banques d’Île-de-France orientent leurs clients vers la Banque de France et la Médiation du crédit afin que d’autres solutions puissent être explorées ou d’autres dispositifs activés.

C) Liens et contacts

A) La mesure

PRÊT REBOND : Bpifrance a lancé fin avril - début mai, avec certaines régions françaises, ce nouveau dispositif. Ce prêt, dont le montant est compris entre de 10 000 à 300 000 euros selon les régions.
Ce prêt s’adresse aux TPE-PME, quel que soit leur secteur d’activité, rencontrant des difficultés conjoncturelles ou une situation de fragilité temporaire liées notamment aux mesures de cantonnement prises dans le cadre du COVID-19.

PRÊT REBOND FULL DIGITAL : Le gouvernement a mis en place mi-avril une nouvelle forme du Prêt Rebond, le Prêt Rebond Full Digital. Le dispositif a été lancé le 5 mai en Ile-de-France.

B) La mise en oeuvre

    • PRÊT REBOND :

Entreprises éligibles :
- PME (répondant à la définition européenne)
- 12 mois d’activité minimum
- Tous secteurs d’activité, sauf exclusions (les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000€)

Dépenses financées
Le Prêt Rebond est conçu pour financer :
- les besoins de trésorerie liés à la situation conjoncturelle ;
- l’augmentation du besoin en fonds de roulement ;
- les investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et, frais de prospection, … ;
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique...

Durée / amortissement
- De 7 ans
- Différé d’amortissement en capital de 2 ans
- Conditions financières
- Taux fixe préférentiel (pouvant varier selon les régions)

Modalité
- Prêt bénéficiant d’une aide d’Etat et soumis à la règle des minimis
- Pas de sûretés réelles et / ou personnelles
- Échéances trimestrielles avec amortissement financier du capital

    • PRÊT REBOND FULL DIGITAL :

Ce prêt s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros.

Son montant est compris entre 10 000 euros et 50 000 euros et à l'avantage d'être cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE). À taux 0 % il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé. Par ailleurs, aucune sûreté ni garantie ne sont associées et aucun frais de dossier n’est demandé.

Pour mettre en place ce prêt Rebond full digital, Bpifrance souhaite s'appuyer sur l’expert-comptable, mandaté par son client c'est à dire, le dirigeant d'entreprise. L'expert-comptable entrera et confirmera les informations via une attestation en ligne et déposera les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifance.

Ce processus a été pensé pour aller vite et surtout répondre à un grand nombre de demandes, avec un décaissement prévu en 3 à 4 jours.

C) Liens et contacts

A) La mesure

La Région Ile-de-France accompagne des PME francilienne porteuse de projet de créations de biens et services stratégiques, dans le but de :

- lutter contre la crise sanitaire (exemples : fabrication de gel hydro-alcoolique, masques, respirateurs, etc.),
- ou de faciliter la reprise d'activité à l'issue de la crise.

B) La mise en oeuvre

  •  

Qui est concerné par cette aide ?
- Entreprises
- Associations
- TPE,
- PME,
- ETI,
- Association ayant une activité économique.

Quelles sont les conditions ?
L’entreprise doit :
- Employer au maximum 4.999 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 Md €,
- Avoir au moins un établissement en Île-de-France ou projeter d’en créer un dans le cadre du projet subventionné.
- Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 sont inéligibles.

Quels sont les montants versés ?
Cette aide peut aller jusqu’à un montant maximum de 800.000€, avec un taux d’intervention de 50%. Elle prend en compte les dépenses éligibles à partir du 12 mars 2020, et permet le versement d’une avance de 70% de son montant, dès son attribution.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
La demande se fait directement sur la plateforme régionale (via chrome) : sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.

C) Liens et contacts

A) La mesure

Un fonds spécifique dédié au secteur du spectacle a été mis en place par la Région Ile-de-France. Cette aide exceptionnelle est destinée à couvrir les pertes liées aux annulations de spectacles.

B) La mISE EN OEUVRE

Qui est concerné par cette aide ?
L’aide s’adresse à tout type de structure du spectacle vivant (équipes artistiques, lieux ou opérateurs), à conditions qu’elle :
- Est professionnelle, justifie du respect des différentes législations en vigueur, est titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle,
- Rémunère des artistes,
- A son siège social et son activité en Île-de-France,
- A son activité principale qui relève du champ du spectacle vivant,
- A enregistré une perte des recettes de billetterie ou de cessions de spectacles durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire (définie dans les conditions prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19), par rapport à l’activité prévue qui faisait l’objet d’une contractualisation antérieure entre le producteur et l’organisateur.
Ces conditions sont cumulatives.

Quelles sont les conditions ?
L’aide vise uniquement les annulations de spectacles s’inscrivant dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à partir du 12 mars 2020, selon la loi n° 2020-29 du 23 mars 2020.

Quels sont les montants versés ?
L’aide régionale d’urgence est forfaitaire, égale à 8.000€ ou d’un montant égal au montant de la perte, si celle-ci est inférieure à 8 000€.

L’aide peut concerner plusieurs spectacles annulés mais ne peut être demandée qu’une seule fois par structure.
Elle sera versée en une fois, dès sa notification effectuée, après le vote d’attribution de la subvention.
Elle n’est pas réservée aux structures déjà aidées par la Région.
Elle sera attribuée de manière prioritaire aux structures les plus fragiles, notamment les équipes artistiques.

Quelles sont les démarches pour en bénéficier ?
La demande d’aide exceptionnelle d’urgence Covid-19 pour le spectacle vivant se fait uniquement en ligne (via Chrome) sur la plateforme régionale : mesdemarches.iledefrance.fr

Les structures qui seront bénéficiaires de cette aide doivent s’engager à maintenir le niveau d’emploi des intermittents du spectacle impliqués dans les spectacles annulés tel qu’il était initialement prévu.

Les projets éligibles à cette aide d’urgence sont :
- Ceux prévus et annulés du fait de l’urgence sanitaire déclaré dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
- Ceux qui n’ont pas pu faire l’objet d’un report à une date ultérieure,
- Ceux qui justifiaient d’une contractualisation antérieure entre le producteur et l’organisateur (contrats de cession, coréalisation, contrats d’engagement direct des artistes et techniciens),
- Ceux s’inscrivant dans une période débutant au 12 mars 2020 jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire définie par l’État dans les conditions prévues par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

C) LIENS ET CONTACT

A) La mesure

Dans le contexte de crise actuel, le secrétariat d’Etat chargé du numérique, le secrétariat général pour l’investissement et Bpifrance ont défini des mesures communes pour soutenir spécifiquement les startups françaises. Un plan spécifique à destination des start-ups française doit être mis en place pour en préserver la pérennité. Ainsi, le 24 mars 2020, Cédric O, Secrétaire d’Etat au Numérique, a annoncé 4 mesures de soutien économique aux startups.

B) La mise en oeuvre

    • Une enveloppe de 80 millions d’euros, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds :
      • Mécanisme : Des financements sous forme d’obligations, potentiellement cofinancés par des investisseurs privés, à destination des start-ups en cours ou en attente de levée de fonds.
      • Fondement de la mesure : Ce plan est financé par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance. Piloté par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), le PIA a été mis en place par l’État pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, afin de permettre à la France d’augmenter son potentiel de croissance et d’emplois.
      • Accès au dispositif : Les start-up en phase de bridge y auront accès, mais les modalités d’accès n’ont pas encore été précisées. 
    • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises. (Voir 6.) 
    • Le remboursement accélère par l’Etat des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA. 
    • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estime de 250 millions d’euros :
      • Mécanisme : Cette mesure prévoit le versement anticipé des aides à l’innovation des aides à l’innovation déjà attribuée. Pour les entreprises ayant bénéficié d’aides sous forme d’avances remboursement ou assorties de redevances, les prochaines échéances de remboursement sont reportées jusqu’à 6 mois.
      • Fondement de la mesure : Cette mesure résulte d’une demande de l’Etat à Bpifrance et à l’ADEME.
      • Accès au dispositif : Destiné automatiquement aux entreprises dont le bénéfice de l’aide a déjà été accordé, ou ayant bénéficié d’avances.

C) Liens et contacts

A) La mesure

Ce plan de soutien spécifique a été créé pour les entreprises françaises exportatrices (PME et ETI) afin de les aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire en sécurisant leur trésorerie et en assurant leur rebond à l’international après la crise.
Il comprend 4 mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises exportatrices :

B) La mise en oeuvre

    • Renforcement du dispositif de cautions et de préfinancements export
      Bpifrance Assurance Export pourra couvrir désormais, pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, ses assurés (établissements de crédit) jusqu’à 90% des engagements de cautions émis et déclarés (assurance caution export) ou des préfinancements mis en place (garantie des préfinancements) – contre 80% normalement, pour les PME et ETI.
      Pour les autres entreprises, les assurés pourront être couverts jusqu’à 70% (contre 50% normalement).
      Les entreprises demandeuses d’une garantie des préfinancements export disposeront désormais de six mois (contre quatre mois normalement) pour la mise en place du crédit de préfinancement sous-jacent, à compter de la notification par Bpifrance Assurance Export de l’octroi de sa garantie (mail de contact BPI).
    • Elargissement du dispositif Cap France export de réassurance des crédits exports de court-terme
      Le dispositif de Cap France export permet à l’Etat de réassurer, via la BPI, les assureurs privés afin de soutenir le marché de l’assurance-crédit sur les créances export de court terme (celle de moins de deux ans). Cette réassurance intervient en complément de la couverture d’une assurance privée ou pour maintenir une couverture pour les clients les plus difficiles.
      Les destinations exports incluent les Etats de l’UE et les membres de l’OCDE (contre seulement 17 Etats couverts auparavant).
    • Extension d’un an de la période de prospection couverte par les assurances prospection
      Le dispositif prévoit que toutes les entreprises qui ont souscrit à une assurance prospection et qui en bénéficient actuellement, auront une année supplémentaire assurée pour leurs démarches de prospection (soit 3 ans pour les contrats de 2 ans et 4 pour les contrats de 3 ans).
    • L’information et l’accompagnement des PME et ETI
      La Team France Export (Business France, CCI et BPI France) et les Régions mettent en place des dispositifs d’information et d’accompagnement des PME et ETI, via leurs sites internet, des webinaires « dont les premiers auront lieu dès le 31 mars (zone Asie), puis les 3 avril (zone PMO – Afrique), 7 avril (Europe) et 9 avril (Amériques) ».
      De plus, la Team France Export va mettre en place une offre de prospection entièrement numérique.

C) Liens et contacts

A) La mesure

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

    • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;
    • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020

B) La mise en oeuvre

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie. Toutefois, les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.

En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.


C) Liens et contacts

Consulter la FAQ relative à l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-faq-termes-references-dividendes.pdf

A) La mesure

L’assurance maladie – Risques professionnels met en place la subvention « prévention covid » afin de financer les mesures de prévention telles que les mesures barrières et la distanciation sociale. Elle s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, ayant investi dans des équipements de protection depuis le 14 mars ou envisage de le faire.

B) La mISE EN OEUVRE

  • Pour bénéficier de cette subvention, les mesures doivent avoir été réaliser entre le 14 mars et 31 juillet 2020 et la demande adressée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020. Celle-ci correspondra à 50% de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

    Critère d’éligibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés :
    - Cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur ;
    - Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.
    - Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.
    - Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
    - Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;
    - Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)

    Cas d’exclusion pour les entreprises : l’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux dernières années, l’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire, les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention, les éléments ont été financés par crédit-bail, l’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19

    Critères d’éligibilité pour les travailleurs indépendants sans salariés :
    - Cotiser au régime général de la Sécurité sociale ;
    - Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer .
    - Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.
    - Ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention

    Cas d’exclusion pour les travailleurs indépendants : Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention, les éléments ont été financés par crédit-bail, le travailleur indépendant bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesure de protection contre le covid-19

    Les mesures financées sont :
    - Mesures barrières et de distanciation sociale :

      • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
      • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :Guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariot pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
      • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location
      • Mesure permettant de communiquer visuellement, écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres etc..) ne sont pas pris en charge.

- Mesure d’hygiène et de nettoyage :

      • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaire à l’installation
      • Installations temporaires et additionnelle telles que toilette/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Par ailleurs, les masques, gels hydro-alcoolique et visière sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrières et de distanciation sociale listée ci-dessus.

C) LIENS ET CONTACTS