Financement

Pour rappel, ce dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises et cela à hauteur de 300 milliards d’euros.

Le but est de permettre aux entreprises d’obtenir plus facilement un prêt de trésorerie auprès de leur banque, afin de poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Au 2 octobre 2020, 121,8 Md€ de prêts garantis par l’Etat avaient été accordés à plus de 588 000 entreprises, soit plus de 40% de l’enveloppe de 300 Md€ votée en loi de finances rectificatives.

→ Prolongation jusqu’au 30 juin 2021 et autres nouveautés

Le ministre de l’économie a annoncé, jeudi 15 octobre 2020, que la commercialisation des prêts garantis par l’Etat (PGE) qui devait cesser le 31 décembre 2020 serait prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

Ce délai supplémentaire devrait permettre à d’autres entreprises de solliciter les banques pour des demandes de PGE ou à des entreprises qui ont déjà contracté ce prêt mais pas encore à hauteur des 25% du chiffre d’affaires de la dernière année d’exercice de solliciter de nouveau leurs banques historiques pour obtenir le complément du prêt afin d’atteindre les 3 mois de chiffre d’affaires.

Jusqu’à présent 120 milliards d’euros de prêts garantis ont été accordés à près de 590 000 entreprises.

Un « PGE saison » est disponible depuis le mois d’août 2020. Ce prêt est destiné aux entreprises dont les activités sont liées au tourisme (hôtellerie, cafés, restauration, événementiel, culture, sport).

→ Modalités de remboursement des PGE assouplies

Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, le 1er mars 2021 pourront demander un délai d’un an qui pourra être accordé « après examen par la banque » concernée. Le remboursement des prêts garantis par l’Etat reporté à 2022.

Lien utiles : 

L’aide aux entreprises en difficultés du CODEFI a pour but de mettre en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières pour assurer le redressement des entreprises, le maintien des emplois et leur contribution au développement économique.

Pour qui ? 

    • Les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement
    • Pour l’audit : entreprises commerciales in bonis à l’exclusion des entreprises individuelles, des EURL, des exploitations agricoles, des associations et professions libérales,
    • Pour le prêt FDES : celles éligibles à l’audit avec, comme exclusion complémentaire à celles précédemment citées, les entreprises des secteurs surcapacitaires : agriculture, pêche, commerce et transports (réglementation européenne).

Cette aide prend la forme : 

    • d’obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale.
    • financement d’audit 
    • financer la réalisation de plans de restructuration par des prêts sur le Fonds de Développement Economique et Social (FDES)(prêts ordinaires ou participatifs d’une durée de 5 à 10 ans)

Quel montant ? 

    • Financement d’audit peut être financée à hauteur de 40 000 € TTC (sous conditions).
    • Prêt pour la réalisation de plans de restructuration peut atteindre 800 000 € dans la limite de :
      • 2 000 € par emploi en contrat à durée indéterminée à l’issue de la restructuration,
      • et cumulativement, 20 % du nouvel apport des fonds durables (fonds propres ou prêts à moyen terme d’origine privée).

Liens utiles et contacts : 

Secrétariat du CODEFI : Codefi.ccsf75@dgfip.finances.gouv.fr; 01.55.80.87. 18

Les aides.fr CODEFI

    •  

Le Fonds Résilience mis en place par la Région Ile-de-France en juin 2020 prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro pour un montant de 3 000 euros à 100 000 euros à destination des entreprises de 0 à 50 salariés (selon les secteurs). C’est une enveloppe de 100 millions d’euros qui a été débloquée par la Région. Fin octobre la Région a estimé qu’il restait 65 millions d’euros encore de disponible.

Cette avance remboursable est à taux zéro et sans garantie, avec une durée maximale de 6 ans et un différé de remboursement d’une durée de 2 ans maximum. 

Pour qui ? 

Les entreprises franciliennes qui ont leur siège ou un établissement en Ile de France immatriculées avant le 29/02/2020 et quel que soit le statut juridique. L’avance ne concerne que les entreprises qui ont entre 0 à 20 salariés pour tous les secteurs d’activités et pour les secteurs d’hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs et bien-être jusqu’à 50 salariés. Sont également susceptible d’en bénéficier les structures de l’Economie Sociale et Solidaire dans les mêmes conditions. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ce fonds en complément du fond de solidarités.

Son exclu : Les société en procédure collective au moment de l’octroi de l’aide, les sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier ou gestions de fonds, les micro-entrepreneurs dont le CA constitue un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée, les structures para-administratives ou paramunicipales ou secteur professionnel, associations financées par des donations publiques ou subventions des collectivités locales.

Quel montant ? 

 Plafond de l’aide (maximum)Durée du remboursement (maximum)Différé de remboursement (maximum)
Entreprise sans salariés10 000 euros4 ans18 mois 
Entreprise de 1 à 10 salariés50 000 euros5 ans24 mois 
Entreprises de plus de 10 salariés100 000 euros6 ans24 mois 

Le fonds résilience est également accessible aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier du PGE ou encore du Prêt Rebond. Pour toute demande d’un montant supplémentaire de 30 000 euros, il sera demandé un justificatif de refus du PGE ou prêt rebond. 

Comment en bénéficier ? 

Demande en ligne 

Contacter l’opérateur : resilienceidf@initiativeidf.fr 

Lien : Région Ile de France Fonds résilience

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement. Cette aide financière est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité.

Quelle montant ?

    • 1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
    • 500 € pour les auto-entrepreneurs

Pour qui ?

    • affiliés avant le 1er janvier 2020
    • concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
    • à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

Comment en bénéficier ?

    • un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
    • et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites :
    • demande à déposer au plus tard le 30 novembre 2020 à l’URSSAF/CGSS de la région de votre entreprise par courriel avec comme objet « Action sanitaire et sociale ».

Critère d’exclusion ?

    • Ceux ayant bénéficiés d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis septembre 2020
    • Ceux qui ont une demande d’ACED en cours

Communiqué de presse 10-11-2020 CPSTI

Sécurité sociale indépendants – AFE COVID