Décalage de charges

Dernières actualités

Gérald Darmanin, a indiqué adapter le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Dans un communiqué du 29 mai 2020, le ministre de l’Action et des Comptes publics annonce une nouvelle adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans le contexte de reprise progressive de l’activité :
https://www.economie.gouv.fr/modalites-paiement-acomptes-impot-societes-contribution-valeur-ajoutee
https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=F831F0D0-AB47-4629-AF6F-B408BAD18CD4&filename=1037%20-%20CP_Acomptes%20IS%20et%20CVAE.pdf

1. Impôts

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Sont concernés, les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

A) La mesure

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

B) Mise en oeuvre

Il peut être demandé n’importe quel délai de report directement au SIE. Si les règlements ont déjà eu lieu, l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque est possible ou la demande de remboursement directement auprès du SIE.

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances fiscales du mois d’avril (voir communiqué MINEFI ci-dessous). Cette possibilité de report ne concerne pas la TVA.

Pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales (et sociales) sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

La date limite de paiement du solde de l’IS est reportée au 30 juin 2020.
Des précisions ont été apportées sur ces modalités de report par Thierry DUFANT, Administrateur général des finances publiques, directeur pôle Gestion fiscal, DGFIP. Ainsi, le report est accordé de plein droit jusqu’au 31 mai sans qu’il soit nécessaire de formuler une demande.
Toutefois, pour une demande de report jusqu’au 30 juin 2020, elle doit être formalisée par l’envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou sur tout autre support présentant le même type d’informations.
Lorsque l’entreprise n’est pas en capacité de préciser le montant de l’impôt, une simple estimation de celui-ci, même approximative, peut être indiquée à la place (avec une mention spécifique en ce sens).

En cas de report, ce dernier doit concerner à la fois le paiement et le montant déclaré à payer. Ainsi, si une entreprise souhaite bénéficier du report de paiement, elle doit déposer la déclaration ou le relevé (ex. : 2572, 2501…) et effectuer son règlement à la même date. Par exemple, une entreprise en difficulté qui souhaite bénéficier de la mesure de tolérance en matière de paiement du solde de son IS, devra déposer son relevé de solde et payer le montant correspondant avant le 30 juin. Ce dépôt décalé ne devra, par exemple, pas être précédé du dépôt d’un relevé de solde à la date limite de dépôt (15 mai) constatant le montant d’IS à payer avec un montant à payer à 0.


Pour les entreprises qui n’ont pas de difficulté financière mais qui rencontrent néanmoins des difficultés d’ordre matériel pour calculer leur solde d’IS ou de CVAE et, en conséquence, pour déposer leur relevé de solde d’IS ou leur déclaration de solde de CVAE :
– Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont également autorisées à reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS et de CVAE jusqu’au 30 juin en utilisant de préférence le Reports de délais – 12 mai 2020 Page 2 sur 3 formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier) présentant le même type d’informations ;
– Pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaire connu est supérieur ou égal à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée) : elles sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde dans les délais légaux et en tout état de cause avant le 31 mai, puis le cas échéant une déclaration corrective d’ici le 30 juin.


Remboursement des crédits d’IS : possibilité d’utiliser la procédure EDI
Dans le cadre de la crise sanitaire et en raison de son impact sur la trésorerie des entreprises, il est possible de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts des entreprises. Initialement, cette demande devait être réalisée uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Désormais, il est possible de formuler cette demande en utilisant la téléprocédure EDI.


C) Liens et contacts

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Comme en mars, les entreprises peuvent demander le report de leurs échéances fiscales d’impôts directs du mois d’avril auprès de leurs services des impôts des entreprises (SIE).

Ce report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité, ni intérêt sur simple demande et sans justificatif.

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

Le même imprimé propose également de demander une remise. A la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, pour des annulations d’impôts, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractéristiques qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

A) La mesure

Faisant suite aux demandes conjointes des diverses organisations professionnelles, la DGFiP vient d’accepter de mettre en œuvre des mesures d’assouplissement pour la déclaration de TVA du mois d’avril 2020 au titre des opérations de mars 2020.

Malgré les demandes de report, l’échéance de liquidation de la TVA (CA12) reste fixée au 5 mai 2020. La DGFiP assure toutefois que les services sauront, au cas par cas, avoir une attitude bienveillante en cas de dépôt tardif de la CA12. Une demande de délai peut par ailleurs être sollicitée auprès du SIE en cas de difficulté pour établir cette déclaration dans les délais.

B) Mise en oeuvre

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir la déclaration de TVA, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement, ont la possibilité de réaliser une simple estimation du montant de TVA due au titre de mars et de verser en avril un acompte correspondant à ce montant (comme cela est prévu en période de congés par le Bofip BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 §260). Dans cette situation, la marge d’erreur tolérée est de 20%.

Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise du COVID-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Par ailleurs, pour la déclaration de mai 2020 au titre d’avril 2020, des modalités identiques au mois précédent seront applicables si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

NB : l’administration accepte les factures dématérialisées. Parmi les conditions de déduction de la TVA, il est nécessaire que le redevable détienne la facture.

Lorsque la facture est établie sur support papier, seul le document original permet en principe de justifier de la déduction de la taxe.

Ainsi, lorsqu’une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée est envoyée et reçue par courrier électronique, elle ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Pendant la durée d’état d’urgence sanitaire, l’administration apporte des tolérances en termes de droits à déduction de la TVA et de conservation de ces factures.

En plus de ces nouvelles avancées, certaines mesures de bon sens peuvent également s’appliquer dans l’immédiat :

Au titre de la déclaration :

Pour les clients qui ne peuvent pas transmettre les éléments ou qui ne peuvent, matériellement, faire la déclaration, il est envisageable de faire une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale.

Au titre du paiement :

À ce jour, la TVA est en principe à payer à l’échéance. Ceci étant, compte tenu de la crise actuelle, une entreprise en réelle difficulté de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) devra potentiellement prendre la décision d’en décaler le paiement en informant évidement le service fiscal concerné, idéalement par mail, en justifiant si possible le décalage de TVA par les difficultés de trésorerie rencontrées et en joignant dès à présent une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Mais le non-paiement de la TVA ne doit pas pour autant devenir un principe, et la bienveillance attendue de nos services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

C) Liens et contacts

Idem que TVA : pas de décalage possible s’agissant d’un précompte retenu sur les salaires.

2. Charges sociales / Régime général des salariés

A) La mesure

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les experts-comptables qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances de mars (parts salariales et patronales) sont reportées de trois mois.

Le même dispositif que celui appliqué à l’échéance du 15 mars est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

B) Mise en oeuvre

Pour accompagner les entreprises face à la crise du covid-19, Gérald DARMANIN a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales du mois d’avril (voir communiqué MINEFI du 3 avril 2020).

  • Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel ;
  • l’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
  • 1 million de micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

La transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) demeure nécessaire, jusqu’au mercredi 15 avril à 12h00

Si l’employeur ne dispose pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, il doit malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en sa possession.

L’employeur pourra effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN suivante, à échéance du 15 mai 2020, au titre de la période d’emploi d’avril 2020. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera décomptée par l’Urssaf.

Le report de paiement des cotisations sociales pour les entreprises en difficulté

Les entreprises peuvent également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance, sans pénalité ni majoration de retard.

La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois et l’entreprise peut moduler son paiement en fonction de sa situation : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Chaque entreprise ayant modulé son paiement sera recontactée par l’Urssaf avant ce terme pour voir si elle sera en mesure d’assurer le paiement à la date du report et envisager des modalités d’aménagement si ce n’était pas le cas.

  • 1er cas : L’employeur n’a pas encore transmis sa DSN de mars 2020 Il peut la transmettre jusqu’au 15 avril. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.
  • 2ème cas : L’employeur a transmis sa DSN de mars 2020 Il peut en modifier le paiement en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance (soit jusqu’au 14 avril inclus), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf. S’il est en paiement trimestriel et souhaite revenir sur le montant des ordres de paiement SEPA éventuellement émis dans les DSN de janvier et de février, il peut se reporter au site www.dsn-info.fr pour en savoir plus.
  • 3ème cas : L’employeur règle ses cotisations hors DSN Il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Attention, à la différence du report des cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action pour modifier l’ordre de paiement ou le virement.

Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

Pour les employeurs ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les employeurs ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.

Modification des dispositions relatives à l’intéressement – participation

Pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans le cadre des mesures exceptionnelles, des adaptations sont prévues pour l’intéressement et la participation.

Selon le site des Urssaf, « l’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an. Cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Par dérogation, ces accords d’intéressement ouvrent droit aux exonérations, y compris lorsqu’ils sont conclus à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/covid-19–modification-des-dispo.html

C) Liens et contacts

A) La mesure

  • Report : concernant les Caisses de retraite, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Aide exceptionnelle : l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Ce dispositif s’ajoute aux mesures exceptionnelles prises par les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco depuis le début de la crise sanitaire.

B) Mise en oeuvre

  • Report :
    Un report de tout ou partie du paiement des cotisations
     dues en Mars est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire. Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire
    à remplir en ligne
    sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.
    Le report est également possible pour l’échéance de paiement du 25 avril. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

  • Aide exceptionnelle :
    Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. Pour en bénéficier, le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire.

    Quelles sont les modalités de demande ?
    Le salarié ou dirigeant salarié devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
    Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en un mois tout au plus.

    Une enveloppe globale de 200 millions d’euros
    Cette aide individuelle exceptionnelle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif. Une enveloppe globale de 200 millions d’euros est consacrée à ce dispositif.

    L’action sociale Agirc-Arrco engagée aux côtés des salariés
    Basé sur le principe fondamental de la solidarité entre les générations, l’Agirc-Arrco apporte depuis le début de la crise sanitaire sa contribution pour venir en aide aux plus fragiles. A l’instar de cette aide financière, plusieurs dispositifs exceptionnels ont également été décidés et mis en place rapidement.

C) Liens et contacts

A)La mesure

En ce qui concerne les régimes de prévoyance<.strong> de vos salariés, nous vous recommandons de NE PAS sursoir à leur paiement. La garantie en termes de prévoyance est habituellement subordonnée au bon règlement des cotisations par l’employeur. Chaque cas est particulier et il convient avant de sursoir au paiement de s’assurer du maintien de la couverture prévoyance indispensable.

B) Mise en oeuvre

À voir avec chaque organisme.

C) Liens et contacts

Idem que pour les caisses de retraites.

3. CHARGES SOCIALES / REGIME GENERAL DES INDEPENDANTS

A) La mesure

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de Mars et avril 2020 ne seront pas prélevées.

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement, l’URSSAF a annoncé que l’échéance du 20 mai ne sera pas non plus prélevée. Comme pour avril et mars, elle sera reportée et lissée sur les échéances ultérieures (voir ci-dessous*)

B) Mise en oeuvre

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le
    revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les échéances mensuelles des 5 avril et 20 avril ne seront pas non plus prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

Attention : le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (se reporter à : « Aide financière exceptionnelle aux indépendants »).

*Echéance du 20 mai :
Comme indiqué ci-dessus, l’échéance du 20 mai ne sera pas prélevée, elle est reportée et lissée sur les échéances ultérieures.

Vous pouvez toutefois choisir de procéder au paiement, par virement uniquement, de tout ou partie de vos cotisations. Dans ce cas, vous devez adresser à l’URSSAF un message via votre espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique « Un paiement » / Motif « Connaître les moyens et dates de paiement » / Sous-motif « Un virement ».

L’URSSAF communique en retour les coordonnées bancaires sur lesquelles le paiement par virement sera à réaliser. Ce dernier sera pris en compte par nos services et déduit de vos échéances à venir.

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • un ajustement de votre échéancier de cotisations 2020 pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en nous adressant une estimation de votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • prioritairement, les services des impôts pour bénéficier de l’aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible à ce fonds, l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

C) Liens et contacts

Pour les professions libérales :

Espace en ligne sur : https://www.urssaf.fr/portail/home.html
Rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957.

Pour les artisans commerçants :

Par internet sur secu-independants.fr (« Mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé)

Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

A) CIPAV (retraite des indépendants PL non adhérents d’une autre caisse) :

La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

La Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Au-delà de ces mesures fortes, si, en raison de cette épidémie, vous subissez une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril votre activité, nous vous demandons de nous saisir immédiatement afin que nous puissions trouver avec vous une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée. La Cipav s’engage à ce que toute décision prise pour vous aider dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

B) CNBF (retraite des avocats) :

Pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars ne sera pas prélevée, mais répartie sur les mois suivants jusqu’en décembre. L’échéance annuelle statutaire du 30 avril, à laquelle la moitié au moins des cotisations 2020 doit être réglée, est reportée non plus au 31 mai mais au 30 juin 2020. Pour les employeurs d’avocats salariés, les échéances trimestrielles et mensuelles d’avril 2020 sont reportées au mois suivant. Les majorations et pénalités de retard sont suspendus jusqu’à nouvel ordre.

Les avocats en difficulté peuvent déposer leur dossier de demande d’assistance via le formulaire de saisine de la commission sociale accompagné des justificatifs demandés (https://www.cnbf.fr/fr/les-droits-10/l-aide-sociale-118/demande-daide-sociale-172)

Une diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base pour l’année 2020 a notamment été votée le 29 avril dernier. Cette diminution se fera sans perte de droits et sera de :

  • 80% pour les avocats se trouvant dans leurs trois premières années d’exercice,
  • 25% pour tous les autres avocats.

    La modification sera effective pour l’échéance de juin. Chacun disposera du montant rectifié sur son espace personnel sécurisé CNBF.

C) CARMF (retraite des médecins) :

Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54€ à 135,08€ par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux  112 € versés par l’Assurance maladie.

  • Suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 3 mois (avril, mai et juin). Les prélèvements automatiques reprendront à compter du mois de juillet 2020. Le solde dû sera étalé jusqu’en mars 2021.
    Les adhérents peuvent choisir de reprendre le prélèvement mensuel dès le mois de juin 2020. Le cas échéant, le solde dû sera étalé jusqu’en décembre 2020. Pour cela, il convient d’adresser une demande via le site http://www.carmf.fr dans la rubrique “ votre compte”, jusqu’au 28 mai 2020.
  • Suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 3 mois ;
  • Suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 3 mois.

D) CAVP (retraite des pharmaciens) :

Un report des cotisations d’avril et de mai 2020 de tous les pharmaciens officinaux et biologistes a été voté le 6 avril 2020.

Afin de lisser les échéances de l’année 2020, il a été décidé de mensualiser les règlements de tous les affiliés, qui devront se faire exclusivement par prélèvement automatique (démarche en ligne en ligne depuis l’espace personnel, dans la rubrique “Gérer mes règlements”).

Les cotisations d’avril 2020 seront ainsi appelées en septembre 2020 et celles de mai 2020 en novembre 2020.

Les cotisations des biologistes, qui ont été suspendues en mars 2020, seront appelées en juillet 2020.

Le recouvrement précontentieux et contentieux de fin mars 2020 sera suspendu pour les biologistes comme pour les officinaux.

E) CARCD (retraite des chirurgiens-dentistes) :

Suspension des cotisations pour six mois, soit avril, mai, juin, juillet, août et septembre, dont le règlement sera étalé sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022. Toutefois, l’adhérent peut, en fonction de sa situation personnelle, choisir de régler ses cotisations entre avril et septembre 2020. Il devra le cas échéant en informer la CARCDSF.

F) CARPIMKO (retraite des auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kiné, pédicures…) :

  • Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 31 mai 2020 et report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020 (Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation).
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes).

G) CARPV (retraite des vétérinaires) :

Suspension des appels mensuel de cotisation d’avril et mai, ainsi que l’appel trimestriel de juin, et ce quel que soit le mode de règlement utilisé par prélèvement, virement et chèque bancaire ou postal). Les échéances reportées pourraient être lissées sur les échéances habituelles prévues entre les mois de juin à décembre 2020. Par ailleurs, aucune pénalité de retard ne sera appliquée durant cette période.

Ces dispositions étant d’ordre général, elles ne nécessitent aucune démarche de votre part pour être mises en œuvre.

En fonction de l’évolution de la situation, le Conseil d’Administration se réserve la possibilité de prolonger les reports de cotisation, voire d’envisager d’autres mesures complémentaires, destinées à soutenir la trésorerie des entreprises vétérinaires.

H) CAVAMAC (retraite des Agents généraux d’assurance) :

Pour les régime de retraite de base des libéraux :
– Suspension de toutes les majorations, pénalités (de quelque nature qu’elles soient) à partir de l’échéance d’avril
– Suspension des échéances RBL d’avril et de mai : le système réintègrera dans l’échéancier les sommes non appelées à partir de juillet,
Suspension, pendant la crise, de toutes les actions contentieuses.

I) CAVEC (retraite des experts-comptables et des CAC) :

Les modalités de paiement des cotisations 2020 des professionnels exerçant en libéral sont modifiées et décalées, les prélèvements sont suspendus :

  • Pour les affiliés exerçant en libéral et qui ne sont pas en prélèvement mensuel automatique, la CAVEC a décidé de supprimer le versement de l’acompte qui était prévu pour le mois d’avril 2020. Les cotisations 2020 seront appelées en une fois et payables au 30 septembre 2020. Cet appel de cotisations sera réalisé lorsque les revenus 2019 des professionnels seront connus, à partir de juillet 2020. Les affiliés qui le souhaitent pourront régler tout ou partie du montant de l’acompte au mois de mai 2020, qui sera mis à leur disposition sur leur espace Ma CAVEC en ligne.
    La CAVEC propose également à tous les affiliés qui ne sont pas en prélèvement, d’opter pour le prélèvement mensuel automatique dès l’émission de l’appel de cotisations et ainsi étaler le paiement de leurs cotisations 2020 jusqu’en décembre.
  • Pour les affiliés exerçant en libéral et qui sont en prélèvement mensuel automatique, la CAVEC a décidé de suspendre les prélèvements des mois d’avril et mai 2020 pour les reprendre en juin 2020. Dès connaissance des revenus 2019, l’appel de cotisations sera émis et les mensualités seront ajustées en fonction des revenus 2019 (à partir de juillet 2020). (Le prélèvement du mois de mars 2020, dont la date du déclenchement de l’opération était antérieure aux annonces du gouvernement, n’a pu être reporté).

Les modalités de paiement des cotisations 2020 des employeurs sont décalées :
Pour les employeurs, la CAVEC reporte également l’envoi du bordereau de cotisations des experts-comptables salariés des 1er et 2ème trimestres 2020, prévus en avril et juillet 2020. Les employeurs règleront donc les cotisations des 1er et 2ème trimestres pour le 30 septembre 2020.

Des aides sociales exceptionnelles aux affiliés touchés par le Covid-19
Ces aides seront étudiées sur justificatifs par la commission d’action sociale.

  • Pour les affiliés atteints du Covid-19 :
    • Pour les affiliés exerçant en libéral : versement d’un secours, à hauteur de 90 € par jour, pendant 40 jours maximum.
    • Pour les affiliés salariés : versement d’un complément aux indemnités versées par l’assurance maladie et les organismes de prévoyance, permettant d’atteindre la somme de 90 € par jour, pendant 40 jours maximum.
    • Versement d’une aide correspondant aux frais de garde engagés du fait de l’affection, aux affiliés ayant eu pendant la période de maladie l’obligation de faire garder leurs enfants de moins de 16 ans.
  • Pour les nouveaux affiliés, inscrits entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, dont l’exercice professionnel a été fortement perturbé par la période de pandémie et qui se trouvent en difficulté :
    Versement d’une aide attribuée sur dossier.

Par ailleurs, la CAVEC a communiqué le 15 avril 2020 sur l’augmentation de ses aides sociales. Vous trouverez ci-dessous leur communiqué :
http://r.newsletter.cavec.net/mk/mr/2UOj750eREhpiyvLk-0vEtnt5vuChbKtRh5-5_09o75x7-251wqqab28iNOZGCrfz28E3QpxAxpp1__8S-_eDF9ve8vqprYhERZcApdt

J) IRCEC (retraite des artistes, auteurs) :

Les prochaines échéances de paiement sont reportées automatiquement au 30 juin 2020, quelle que soit la situation (recouvrement compris).

K) CPRN (retraite et prévoyance des notaires libéraux) :

Des mesures exceptionnelles ont été mises en place:

  • Cotisations du 1er trimestre 2020
    Report, sans majoration de retard, de la date d’exigibilité du paiement des cotisations du 1er trimestre 2020, au 15 juin 2020, pour ceux qui ont procédé au rejet du prélèvement ou qui ont déjà réclamé le remboursement du virement effectué.

  • Cotisations du 2ème trimestre 2020
    Il a été décidé de différer et échelonner sur 3 mois le paiement des cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement d’après l’échéancier suivant :
    – 1/3 échéance 15 octobre 2020
    – 1/3 échéance 15 novembre 2020
    – 1/3 échéance 15 décembre 2020

  • Cotisations du 3ème trimestre 2020
    Le Conseil d’administration a décidé de différer le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, au 15 décembre 2020.

  • Cotisations du 4ème trimestre 2020
    Il a été décidé de différer et échelonner sur 2 mois le paiement de ces cotisations, sans majoration de retard, par prélèvement, d’après l’échéancier suivant :
    – 50% échéance 15 janvier 2021
    – 50% échéance 15 février 2021

L) ASSOCIATION GSC 

L’association GSC met en place un fonds social destiné à ses adhérents. Tout dirigeant affilié à la GSC depuis au moins un an, éprouvant des difficultés à faire face à ses charges familiales avec ses ressources, peut en faire la demande.

L’aide exceptionnelle est de 1 500 € en moyenne. Le montant de l’aide est fixé en fonction des difficultés rencontrées.

Il suffit d’adresser une demande motivée, par mail à l’association fondssocialgsc@gsc.asso.fr avec pour objet « fonds social association GSC + votre numéro de contrat GSC + votre numéro de SIRET », avec vos nom/prénom/ téléphone/ mail/ dénomination de l’entreprise/ SIRET / numéro de contrat et accompagnée des justificatifs suivants :
– dernière notification annuelle d’imposition
– 3 derniers bulletins de salaire, le cas échéant
– 3 derniers relevés de comptes personnels
– justificatifs de charges mensuelles.

La commission du fonds social examine les demandes, sur la base de ces éléments et de tout autre qu’elle jugerait nécessaire. La décision d’attribution n’est pas motivée et est souveraine.

A) La mesure

En complément des mesures ci-après, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent solliciter de la part de l’Urssaf un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

B) Mise en oeuvre

Pour les travailleurs indépendants mensualisés

L’échéance du 20 avril 2020 est reportée, comme celle du mois de mars.

Pour les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires réel de la période concernée. Pour le paiement au 30 avril de l’échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020 :

  • 1er cas : Le micro-entrepreneur peut payer la totalité des cotisations
    Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • 2ème cas : Le micro-entrepreneur ne peut payer qu’une partie des cotisations
    Il faut déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période. Le prélèvement du télépaiement ou du paiement par carte bancaire d’une partie de la somme des cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire).
  • 3ème cas : Le micro-entrepreneur n’est pas en capacité de payer les cotisations
    Il faut toujours déclarer le montant réel du chiffre d’affaires pour la période.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée ; les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Pour les travailleurs indépendants ayant un échéancier en cours sur des périodes précédentes

Pour les travailleurs indépendants ayant conclu un accord de délais de paiement avec l’Urssaf pour des cotisations se rapportant à des périodes antérieures, le prélèvement du mois d’avril ne sera pas effectué.

C) Liens et contacts

  • Pour les artisans-commerçants : www.secu-independants.fr (« Mon compte », pour une demande de revenu estimé)
  • Pour les professions libérales : www.urssaf.fr (message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »)

A) La mesure

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.

Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.

Il est également possible de stopper les acomptes pour les titulaires de revenus Art. 62 (les gérants majoritaires) alors que cette possibilité n’est en théorie ouvert qu’aux BIC, BNC, BA.

B) Mise en oeuvre

Les entreprises qui souscrivent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours après la date légale de dépôt soit le 20 mai 2020.

À titre exceptionnel, un délai complémentaire est accordé pour les déclarations de revenus catégoriels: bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC),  revenus fonciers (RF) et bénéfices agricoles (BA), portant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au 31 mai 2020.

Par ailleurs, concernant le dépôt des déclarations de revenus (IR) des professionnels, une tolérance de 10 jours par rapport à la dernière date limite internet est accordée, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations quel que soit le mode de dépôt utilisé (saisie en ligne; EDI-IR ou dépôt papier si la télédéclaration n’est pas possible).

Toutefois, ces dates sont susceptibles d’évoluer eu égard au contexte actuel, en fonction de l’évolution de la situation.

La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr. La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.

La modulation à la baisse est conseillée aux indépendants dont le bénéfice a chuté par rapport à l’année dernière en raison du contexte actuel, étant précisé qu’une modulation à la hausse pourra être effectuée à l’issue de la reprise d’activité ; Enfin, l’arrêt des acomptes est conseillé lorsque l’activité de l’usager ne peut plus être poursuivie, les acomptes étant alors à recréés lors de la reprise d’activité.

La DGFiP a confirmé que le dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA déjà effectué à l’aide du millésime N-1 ne devra pas être complété d’un nouveau dépôt avec le millésime 2020. Cette tolérance concerne uniquement les dépôts déjà effectués, l’envoi de nouvelles liasses devant désormais être réalisé à partir du millésime 2020.

S’agissant de la date limite de dépôt des liasses fiscales initialement reportée au 31 mai, la DGFiP a accepté le principe d’un nouveau report sur le mois de juin. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a validé ce calendrier (voir communiqué de presse du 17 avril 2020).

Le calendrier prend donc également en compte le report de date limite de dépôt des déclarations d’IR mais aussi des échéances de liquidation de l’IS, de la CVAE mais pas de la TVA CA12 (se reporter à la partie TVA ci-dessus).

Enfin, comme annoncé mardi par le Ministre, la campagne d’impôt sur le revenu se déroulera selon le calendrier suivant :

  1. Ouverture des services en ligne le 20 avril 2020 ;
  2. Date limite de dépôt de la déclaration papier le 12 juin 2020 ;
  3. Dates limites de télé-déclaration :
    • Départements 01 à 19 : 4 juin 2020
    • Départements 20 à 54 : 8 juin 2020
    • Départements 55 à 976 : 11 juin 2020.

C) Liens et contacts

Le dispositif est commenté au Bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11268-PGP.html

La modulation se fait sur l’espace personnel : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475

Impôt sur les revenus 2019 – Calendrier de de la déclaration 2020 : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=79D263EA-BD05-4FD5-868B-4E32CD1C962B&filename=1002%20-%20CP%20calendrier%20campagne%20IR%202020.pdf

Communiqué de presse du 17 avril 2020 et calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales du mois de mai pour les entreprises : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=AD726289-72C3-45A1-8F1E-C52132EBD3B1&filename=1013%20-%20Report%20echeances%20fiscales%20pro.pdf

A) La mesure

Si vous êtes travailleurs indépendants et que votre activité est impactée par la crise du Covid-19, vous pouvez bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations au titre de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Le CPSTI projette de ponctionner 1,5 milliard d’euros dans le régime de retraite complémentaire pour financer une “indemnité de perte” complémentaire de celle de l’Etat en direction des indépendants.

B) Mise en oeuvre

Tous les travailleurs indépendants affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
Pour les autoentrepreneurs :
  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

Comment faire la demande ?

Complétez au préalable le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle.

Artisans/commerçants :

Déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

Professions libérales :

Déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Autoentrepreneurs :

Déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Attention, l’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’État gérée par les services des impôts.


Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI Covid-19 » :

L’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1250 €. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement.

C) Liens et contacts

A) La mesure

L’importance des mesures de soutien apportées par les pouvoirs publics et les établissements bancaires ont pour objet d’éviter des défaillances en cascades d’entreprises. Il est donc essentiel de continuer à encaisser de vos clients les créances dûes et à honorer vos dettes fournisseurs tout comme le règlement de vos salariés.

Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l’aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

B) Mise en oeuvre

Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides an cas de litiges.

Plus largement, il a pour objectif de faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.

Concrètement, La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

La médiation des entreprises intervient aussi en cas de différends avec une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat, en cas de de difficultés pour obtenir le report du loyer, la suspension des factures d’eau et d’énergie, une réponse du bailleur, ou en cas de difficultés dans le cadre de la commande publique.

C) Liens et contacts

A) La mesure

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

B) Mise en oeuvre

Qui est concerné par ce report?

Le dispositif s’adressera “uniquement aux petites entreprises les plus impactées” par la crise du coronavirus. Le but est d’accorder des facilités aux professionnels dont l’activité s’est arrêtée ou écroulée. Pour les autres bailleurs privés, qui peuvent se le permettre, le gouvernement en appelle “à la solidarité de chacun”.

Comment en bénéficier ?

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Concrètement :

Pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :

    • Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
    • Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

    Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.

    Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.

Mesures d’incitation fiscale pour les bailleurs renonçant à percevoir leurs loyers :

Le Gouvernement, a introduit une nouvelle mesure au sein du projet de loi de finances rectificative qui vient d’être adoptée par le Sénat le 23 avril avec quelques modifications.

L’objectif est d’encourager les bailleurs à renoncer à leurs loyers, afin de venir en soutien aux entreprises locataires. Ainsi, les abandons de créances de loyers et accessoires seraient déductibles du résultat imposable sans qu’il soit nécessaire de démontrer que ces abandons de créances ont été accomplis dans l’intérêt de l’exploitation du bailleur.

Il s’agit d’une dérogation aux règles de droit commun applicables aux abandons de créances, qui doivent, en principe, constituer un acte de gestion normale, afin d’être déductibles.

Du côté du locataire, le montant de l’abandon de créance reste imposable. Mais les entreprises disposant de déficits reportables pourront majorer la limite de 1M€ applicable en matière d’imputation des déficits reportables du montant des loyers abandonnés.

C) Liens et contacts

Factures d’eau, éléctricité et gaz :

Pour l’heure, certaines modalités pratiques pour bénéficier de cette souplesse n’ont pas encore été détaillées. Pour vous faciliter cette démarche, vous trouverez les coordonnées des principales sociétés proposant la vente d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises françaises.

Suspension des loyers :

Consulter le communiqué de presse des associations et fédérations représentatives des bailleurs :
https://www.afg.asso.fr/wp-content/uploads/2020/03/200320-cp-suspension-des-loyers.pdf