Activité partielle

Pour rappel, la mise en œuvre de l’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement pour les salariés la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail inférieure à la durée légale du travail.

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement avait incité les entreprises à recourir massivement à l’activité partielle. Au 27 septembre, 1,8 Md d’heures ont été indemnisées au titre de l’activité partielle sur la période de mars à août, pour un coût total de 19,3 Md€.

Au pic d’utilisation du dispositif, en avril, les demandes d’indemnisation concernaient plus de 8 millions de salariés. Pour les entreprises du plan tourisme, prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. La charge est donc limitée à 15% pour l’employeur d’ici ce moment-là. Ce dispositif permet de minimiser le temps de travail jusqu’à 40% et cela sur deux années maximum.

Plusieurs décrets du ministère du Travail, publiés au Journal officiel ce samedi 31 octobre, visent à encadrer les changements à venir au 1er janvier 2021, mais aussi ceux intervenus en novembre. Censées évoluer au 1er octobre, puis au 1er novembre, les modalités d’indemnisation des salariés et de remboursement des employeurs ayant recours au chômage partiel classique sont finalement maintenues en l’état jusqu’au 31 décembre.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

    • dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
    • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020
    • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

→ Renouvellement jusqu’à 6 mois au maximum

À noter qu’à compter du 1er janvier, les employeurs pourront faire une demande de chômage partiel pour une durée de trois mois au maximum seulement, selon l’un des décrets. Un renouvellement pour trois nouveaux mois supplémentaires (au maximum) pourra être demandé. Et ce, de manière consécutive ou non à la première demande, à condition de le faire dans un délai de douze mois. Actuellement, les demandes de chômage partiel sont plus souples, puisqu’elles peuvent être faites dès le départ pour une durée de douze mois au maximum.

Le ministère du Travail apporte également des précisions concernant la rémunération servant de référence pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel. Ainsi, en plus du salaire fixe, la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze derniers mois est aussi prise en compte.

→ Ce qui change en novembre

Les deux décrets publiés ce samedi actent également certains changements survenus au 1er novembre. Ainsi, l’un de ces deux textes élargit à nouveau la liste des secteurs profitant de la prise en charge intégrale du chômage partiel. Pour rappel, celle-ci avait déjà été mise à jour une première fois, le 11 septembre dernier. 

Y est désormais ajouté le secteur du “conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication”. Par ailleurs, le secteur des “cars et bus touristiques” est remplacé par un domaine plus global : celui des “transports routiers réguliers de voyageurs” et des “autres transports”.

Par ailleurs, la liste des activités éligibles à la prise en charge à 100% sous condition de baisse du chiffre d’affaires de 80% est complétée avec les cinq secteurs suivants :

    • le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
    • le tourisme de savoir-faire, et plus exactement les entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM”ou encore qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
    • les activités de sécurité privée ;
    • le nettoyage courant des bâtiments ;
    • les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Activité Partielle Longue Durée : précisions du ministère du travail

Un nouveau document du ministère du Travail apporte un éclairage sur le dispositif récent d’APLD (activité partielle de longue durée) en rappelant les grandes lignes du dispositif : modalités de mise en place, droits et obligations, procédure de dépôt et contrôle opéré par l’administration, règles de prises en charge par l’État et l’indemnisation des salariés.

Y sont notamment précisées les modalités d’appréciation de la réduction maximale du travail à hauteur de 40 % de la durée légale. Cette réduction doit s’apprécier sur la durée de recours au dispositif (exemple chiffré à l’appui), et ce plafond vaut que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

De plus, il est précisé que pour les salariés pour lesquels est en place un régime d’équivalence ou pour lesquels les heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

→ La liste des personnes vulnérables remise en cause par le Conseil d’Etat !

Ces personnes salariées sont éligibles depuis le 1er mai 2020 au placement en activité partielle. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier ayant été contesté devant le Conseil d’Etat en référé, celui du 5 mai 2020 était de nouveau applicable.

Un nouveau décret du 10 novembre 2020 est applicable et précise les modalités. Les salariés étant désormais considérés comme personnes vulnérables en position d’activités partielles doivent répondre à deux conditions cumulatives :

    • Le premier lié à la santé du salarié : Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…
    • Le second lié aux conditions de travail : Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
      • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
      • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
      • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
      • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
      • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
      • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Décret 10 novembre 2020 – Personnes vulnérables en AP

→ Report de la réforme de l’activité partielle

La réforme du régime de l’activité partielle de droit commun qui devait entrer en vigueur à compter du 1er novembre prochain est reportée selon une information donnée par la DGEFP au Conseil supérieur.

Subordonnée à la parution d’un décret d’application, cette réforme devrait abaisser les seuils d’indemnisation du salarié à 60% de la rémunération (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70%) contre 70 % antérieurement ;

– de l’allocation versée à l’employeur à 36 % de la rémunération brute (à l’exception de certains secteurs protégés qui resteraient fixés à 70 %).

La nouvelle date d’entrée en vigueur fait encore l’objet d’arbitrages. Ceux-ci seront connus très prochainement car les décrets devraient être publiés avant le 1er novembre.

→ Actualisation du protocole sanitaire en entreprise : le télétravail n’est pas une option ! 

Le protocole sanitaire est actualisé en date du 29 octobre afin de prendre en compte les considérations liées au confinement.

Rappelons que, selon le Conseil d’État (CE 19 octobre 2020, n° 444809), le protocole constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19. Ce protocole n’a aucune valeur juridique.

– S’agissant de l’organisation du temps de travail

Le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, l’employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Rappelons qu’en application de l’article L 1222-11 du code du travail, « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ». L’employeur peut, ainsi, imposer le télétravail aux salariés pour des raisons de sécurité.

– S’agissant du port du masque

Le port du masque grand public, est systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos. Il est associé au respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes, de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation, de l’aération des locaux, de la mise en œuvre d’une politique de prévention et de la gestion des flux de personnes.

Des adaptations sont prévues pour les salariés travaillant dans un bureau individuel, dans des ateliers, en extérieur…

– S’agissant des locaux de travail
L’employeur est invité à mettre en place des plans de circulation incitatifs visant à fluidifier plutôt qu’à ralentir.

L’employeur peut définir une « jauge » précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace (salariés, clients, prestataires, fournisseurs…) dans le respect des règles de distanciation physique, en fonction de l’architecture et des dimensions des locaux.

D’autres recommandations sont prévues concernant les équipements de protection individuelle, les tests de dépistage ainsi que la prise en charge d’une personne symptomatique.

– Les déplacements professionnels

L’article 28 du décret du 29 octobre 2020 ne donne pas une liste limitative des activités pouvant être poursuivie sous le confinement. 

Les interdictions sont listées aux articles 31 à 47 du même décret, les cabinets des professionnels libéraux n’y sont pas visés.

L’article 27 impose pour ces professionnels le respect des gestes barrières. Les préfets de départements peuvent interdire les ouvertures pour des raisons locales.

→ Cas-contact

Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la COVID-19. Il doit s’isoler pendant 7 jours et avertir son employeur. Faute de pouvoir télétravailler, le cas contact est placé en arrêt de travail par l’Assurance maladie sans jour de carence. 

Décret n°2020-73 31 janvier 2020 – cas contact 

Décret n°2020-1386 14 novembre 2020 – cas contact

→ Autorisation du prêt de main d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020

La publication de ce décret permet l’entrée en vigueur de tous les assouplissements relatifs au prêt de main d’œuvre.

Jusqu’au 31 décembre 2020, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est autorisé, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Cet assouplissement est applicable lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 52, 4°).

Le décret fixant la liste de ces secteurs est publié. Il recense, dans son annexe, les secteurs suivants et liste pour chacun d’eux les IDCC de rattachement ou le code NAF applicable :

    • Sanitaire, social et médico-social
    • Construction aéronautique 
    • Industrie agro-alimentaire
    • Transport maritime

→ Prorogation de l’état d’urgence

La loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Un régime transitoire pourra s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021.

Sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021 ces deux dispositifs :

    • La monétisation des jours de congés ou de repos pour compenser la perte ou garantir le maintien de la rémunération du salarié (article 6 Loi n°2020-734 17 juin 2020)
    • Maintien des garanties prévoyances ainsi que du calcul des cotisations de prévoyances (article 12 Loi n°2020-734 17 juin 2020)
    • Le transfert du droit individuel de formation ver le compte personnel de formation est repoussé au 31 juin 2021