Activité partielle

Pour rappel, la mise en œuvre de l’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement pour les salariés la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail inférieure à la durée légale du travail.

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement avait incité les entreprises à recourir massivement à l’activité partielle. Au 27 septembre, 1,8 Md d’heures ont été indemnisées au titre de l’activité partielle sur la période de mars à août, pour un coût total de 19,3 Md€.

Au pic d’utilisation du dispositif, en avril, les demandes d’indemnisation concernaient plus de 8 millions de salariés. Pour les entreprises du plan tourisme, prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’Etat jusqu’au 31 décembre 2020.

Le chômage partiel est reconduit pour les salariés et employeurs ne pouvant pas poursuivre leur activité en raison du confinement avec un versement de 84% de leur salaire net. La charge est donc limitée à 15% pour l’employeur d’ici ce moment-là. Ce dispositif permet de minimiser le temps de travail jusqu’à 40% et cela sur deux années maximum.

Plusieurs décrets du ministère du Travail, publiés au Journal officiel ce samedi 31 octobre, visent à encadrer les changements à venir au 1er janvier 2021, mais aussi ceux intervenus en novembre. Censées évoluer au 1er octobre, puis au 1er novembre, les modalités d’indemnisation des salariés et de remboursement des employeurs ayant recours au chômage partiel classique sont finalement maintenues en l’état jusqu’au 31 décembre.

La prise en charge de l’État est au même niveau (avec un plafonnement de la rémunération du salarié à 4,5 smic) pour les employeurs :

    • dont l’activité principale dépend des secteurs dits particulièrement touchés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020)
    • ou de ceux dont l’activité principale dépend de ces secteurs (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) sous réserve de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020
    • pour lesquels leur activité est interrompue partiellement ou totalement du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative.

Pour les employeurs n’entrant pas dans ces catégories, la prise en charge de l’État est de 60 % du salaire brut de référence retenu pour le calcul de l’indemnité due au salarié dans la limite de 4,5 smic précité.

→ Renouvellement jusqu’à 6 mois au maximum

À noter qu’à compter du 1er janvier, les employeurs pourront faire une demande de chômage partiel pour une durée de trois mois au maximum seulement, selon l’un des décrets. Un renouvellement pour trois nouveaux mois supplémentaires (au maximum) pourra être demandé. Et ce, de manière consécutive ou non à la première demande, à condition de le faire dans un délai de douze mois. Actuellement, les demandes de chômage partiel sont plus souples, puisqu’elles peuvent être faites dès le départ pour une durée de douze mois au maximum.

Le ministère du Travail apporte également des précisions concernant la rémunération servant de référence pour le calcul de l’indemnité de chômage partiel. Ainsi, en plus du salaire fixe, la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des douze derniers mois est aussi prise en compte.

→ Ce qui change en novembre

Les deux décrets publiés ce samedi actent également certains changements survenus au 1er novembre. Ainsi, l’un de ces deux textes élargit à nouveau la liste des secteurs profitant de la prise en charge intégrale du chômage partiel. Pour rappel, celle-ci avait déjà été mise à jour une première fois, le 11 septembre dernier. 

Y est désormais ajouté le secteur du “conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication”. Par ailleurs, le secteur des “cars et bus touristiques” est remplacé par un domaine plus global : celui des “transports routiers réguliers de voyageurs” et des “autres transports”.

Par ailleurs, la liste des activités éligibles à la prise en charge à 100% sous condition de baisse du chiffre d’affaires de 80% est complétée avec les cinq secteurs suivants :

    • le commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux ;
    • le tourisme de savoir-faire, et plus exactement les entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label “entreprise du patrimoine vivant”, ou qui sont titulaires de la marque d’Etat “Qualité TourismeTM”ou encore qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel” ;
    • les activités de sécurité privée ;
    • le nettoyage courant des bâtiments ;
    • les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

Activité Partielle Longue Durée : précisions du ministère du travail

Un nouveau document du ministère du Travail apporte un éclairage sur le dispositif récent d’APLD (activité partielle de longue durée) en rappelant les grandes lignes du dispositif : modalités de mise en place, droits et obligations, procédure de dépôt et contrôle opéré par l’administration, règles de prises en charge par l’État et l’indemnisation des salariés.

Y sont notamment précisées les modalités d’appréciation de la réduction maximale du travail à hauteur de 40 % de la durée légale. Cette réduction doit s’apprécier sur la durée de recours au dispositif (exemple chiffré à l’appui), et ce plafond vaut que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

De plus, il est précisé que pour les salariés pour lesquels est en place un régime d’équivalence ou pour lesquels les heures supplémentaires sont indemnisables au titre de l’activité partielle, le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40 % de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 apporte des précisions sur le dispositif d’APLD. Le texte neutralise, pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

La période neutralisée court du 1er novembre 2020 jusqu’à une date à fixer par arrêté et au plus tard le 31 mars 2021.

Cette neutralisation s’applique aux accords et document unilatéraux homologués ou validés à compter du 16 décembre 2020.

Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d’un avenant.

Décret n°2020-1579 relatif au dispositif d’APLD

→ La liste des personnes vulnérables remise en cause par le Conseil d’Etat !

Ces personnes salariées sont éligibles depuis le 1er mai 2020 au placement en activité partielle. Sont considérées comme personnes vulnérables, celles qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19.

Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.

Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité à ce dispositif d’activité partielle à 4 situations et prévu qu’il ne s’appliquerait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Ce dernier ayant été contesté devant le Conseil d’Etat en référé, celui du 5 mai 2020 était de nouveau applicable.

Un nouveau décret du 10 novembre 2020 est applicable et précise les modalités. Les salariés étant désormais considérés comme personnes vulnérables en position d’activités partielles doivent répondre à deux conditions cumulatives :

    • Le premier lié à la santé du salarié : Notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…
    • Le second lié aux conditions de travail : Notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
      • L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
      • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
      • L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
      • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
      • Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
      • La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Décret 10 novembre 2020 – Personnes vulnérables en AP

→ Dispositif exceptionnel d’activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

Le Gouvernement a décidé de réactiver un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne afin de tenir compte de certaines situations spécifiques.

Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, sera donc ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :

    • Les salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique) ;
    • Les salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
    • Les salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020). Prorogation jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021.

Les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle dans ces situations auront à garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées.
Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui sera accessible sur les sites CESU et PAJEMPLOI à partir du 10 décembre. Il sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.

La production des justificatifs correspondants sera requise en cas de contrôle.

Prolongation jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2021, de la majoration éventuelle du taux d’allocation d’activité partielle.

→ Report de la réforme de l’activité partielle

Le décret du 24 décembre 2020 prévoit la baisse du taux d’indemnité d’activité partielle versée au salarié (60% de la rémunération antérieure brute au lieu de 70%) à partir du 1er février 2021.

Toutefois, cette règle ne s’appliquera pas pleinement à cette date car les salariés :

    • Des entreprises relevant de secteurs particulièrement touchés par la crise continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 31 mars 2021.
    • Des entreprises fermées sur décision administrative continueront de percevoir une indemnité égale à 70% de leur rémunération brute antérieure jusqu’au 30 juin 2021.

Enfin, soulignons que l’entrée en vigueur de la réduction à 3 mois de la durée d’autorisation d’activité partielle (renouvelable une fois pour la même durée), est différée au 1er mars 2021

→ Actualisation du protocole sanitaire en entreprise : le télétravail n’est pas une option ! 

Le nouveau protocole admet un retour en présentiel très encadré des salariés en télétravail à 100 %. Il n’est en effet possible qu’un jour par semaine au maximum et uniquement lorsque les salariés en expriment le besoin, avec l’accord de leur employeur.

Cet aménagement prend en compte les spécificités liées aux organisations de travail, notamment pour le travail en équipe et s’attache à limiter au maximum les interactions sociales sur le lieu de travail.

Protocole national actualisé pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise

→ Cas-contact

Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la COVID-19. Il doit s’isoler pendant 7 jours et avertir son employeur. Faute de pouvoir télétravailler, le cas contact est placé en arrêt de travail par l’Assurance maladie sans jour de carence. 

Décret n°2020-73 31 janvier 2020 – cas contact 

Décret n°2020-1386 14 novembre 2020 – cas contact

→ Autorisation du prêt de main d’œuvre jusqu’au 30 juin 2021

La publication de ce décret permet l’entrée en vigueur de tous les assouplissements relatifs au prêt de main d’œuvre.

Jusqu’au 30 juin 2021, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif est autorisé, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.

Cet assouplissement est applicable lorsque l’intérêt de l’entreprise utilisatrice le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la covid-19 et qu’elle relève de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, art. 52, 4°).

Le décret fixant la liste de ces secteurs est publié. Il recense, dans son annexe, les secteurs suivants et liste pour chacun d’eux les IDCC de rattachement ou le code NAF applicable :

    • Sanitaire, social et médico-social
    • Construction aéronautique 
    • Industrie agro-alimentaire
    • Transport maritime

→ Prorogation de l’état d’urgence

La loi du 14 novembre 2020 n°2020-1379 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 inclus. Un régime transitoire pourra s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021.

Sont prorogés jusqu’au 30 juin 2021 ces deux dispositifs :

    • La monétisation des jours de congés ou de repos pour compenser la perte ou garantir le maintien de la rémunération du salarié (article 6 Loi n°2020-734 17 juin 2020)
    • Maintien des garanties prévoyances ainsi que du calcul des cotisations de prévoyances (article 12 Loi n°2020-734 17 juin 2020)
    • Le transfert du droit individuel de formation ver le compte personnel de formation est repoussé au 31 juin 2021

→ Report des mesures sociales relatives à la prise de congés et de jour de repos 

L’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge certaines mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire. 

Elle organise le report, jusqu’au 30 juin 2021, de différentes mesures sociales prises pendant l’état d’urgence sanitaire, qui prenaient fin au 31 décembre 2020 :

    • congés payés : les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer ou modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, avec un délai de prévenance réduit à 1 jour franc, sous réserve de conclure un accord collectif
    • jours de repos (jours RTT, jours forfait jours, jours affectés sur le CET) : les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer par décision unilatérale la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, dans la limite d’un total de 10 jours
    • renouvellement de CDD et de contrats de travail temporaire, succession de contrats courts sur un même poste de travail : un accord collectif peut prolonger jusqu’au 30 juin 2021 les dérogations prévues par la loi du 17 juin 2020
    • prêt de main d’œuvre : les mesures prévues par la loi du 17 juin 2020 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, l’entreprise prêteuse peut ne refacturer à l’entreprise utilisatrice qu’une partie du coût du prêt lorsque l’entreprise prêteuse a recours à l’activité partielle. 

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020- report des mesures d’urgence

Prise en charge d’une partie des congés payés par l’Etat pour les sociétés très impactées

Quoi ?
Une aide économique ponctuelle et non reconductible de l’Etat pour les secteurs très impactés. Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période.

Critères :

    • Ceux dont l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020
    • Ceux dont l’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (24 mars 2020 au 10 juillet 2020, réactivé depuis le 17 octobre 2020).

Sont ainsi éligibles les cafés, les restaurants, les hôtels (qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements), ainsi que les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise (l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport), dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Comment :

Le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les employeurs s’organisent dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Lien : Annonce site Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Activité partielle et droits à la retraite

Le décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite.

Il fixe un contingent de 220 heures, pour lequel le salarié placé en situation d’activité partielle indemnisée peut valider un trimestre au titre de la retraite de base. Cela ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d’assurance valable au titre de l’année 2020.

Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’activité partielle courant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Décret n°2020-1491 du 1er décembre 2020